AVIS PUBLIC – 19 novembre, 2014

Télécharger l’avis public ici Second draft by-law #303, modification of zoning regulation # 264 .

MUNICIPALITÉ DE BRISTOL

AVIS PUBLIC

 

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

Second projet # 303, adopté le 3 novembre 2014, modifiant le règlement de zonage # 264.

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

  1. À la suite de l=assemblée publique de consultation tenue le 28 octobre 2014, le conseil a adopté le second règlement # 303 modifiant le règlement de zonage # 264.
  1. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l=objet d=une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée AG 301 et des zones contigües AG 124, LC 401et RT 302 afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l=approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l=égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus de la Municipalité de Bristol, au bureau municipal situé au 32 chemin Aylmer, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.

Une copie du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au bureau municipal, du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h00.

  1. Pour être valide, toute demande doit:
    • indiquer clairement la disposition qui fait l=objet de cette demande ainsi que la zone d=où elle provient et doit spécifier la zone à l=égard de laquelle la demande est faite;
    •  être reçues au bureau de la municipalité au 32 chemin Aylmer à Bristol, au plus tard le huitième jour qui suit la publication;
    • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre des personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  1. Les personnes habiles à voter doivent:

4.1            Être une personne intéressée et qui n’est atteinte d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes en date du 3 novembre 2014:

    • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
    • être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où provient la demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants, comme celui qui a le droit de signer                         la demande en leur nom.

Conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, par une personne qui, le 3 novembre 2014, est majeure            et de la citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

ou

 4.2 Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 32 chemin Aylmer à Bristol, aux heures normales du bureau.

 

  1. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité au 32 chemin Aylmer à Bristol, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.

 

  1. Le registre à signer sera ouvert du 19 novembre au 3 décembre 2014 de 8h30 à 16h00 avec l’exception du 2 décembre qui sera ouvert de 8h30 à 19h00.

 

Description de l’endroit approximatif des zones ou secteurs de zone visés par les dispositions décrites ci-dessus au point 2.

 

 

Le 19 novembre,

______________

Christina Peck

Directrice générale

CERTIFICAT DE PUBLICATION

CERTIFICATE OF PUBLICATION

 

Je, Christina Peck, Directrice générale de la municipalité de Bristol, certifie sous mon serment d’office, avoir publié l’avis public ci-dessus, en affichant une copie à chacun des deux endroits désignés par le conseil, le 18 novembre 2014, entre 16h00 et 17h00.

 

I, Christina Peck, Director General of the Municipality of Bristol, certify under my oath of office, that I have published the public notice hereunto annexed by posting one copy to each of the two places designated by Council on November 18th         , 2014, between 4:00 p.m. and 5:00 p.m.

 

En foi de quoi, je donne ce certificat ce 18 novembre 2014

In testimony whereof, I give this certificate this November 18th, 2014

 

 

_______________________________________

Signature

Directrice générale / Director General

 

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