English
Les sections suivantes ont été copiées à partir du projet de règlement 271-SQ.05-009 “CONCERNANT LE CONTRÔLE DES ANIMAUX DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE BRISTOL”
Accédez le règlement au complet (pdf format – 184k)
SECTION 9 – TARIFS ET FRAIS
(PAYABLES À LA MUNICIPALITÉ)
9.1 Le coût des licences pour chiens et chats est le suivant :
- Chiens des résidents permanents ou saisonniers : 20.00 $ / Année
9.2 FRAIS DE LIBÉRATION (PAYABLES À LA MUNICIPALITÉ)
- Les frais de libération d’un animal à la fourrière :
30.00 $ / Jour (sont inclus les jours quand l’animal est confisqué).
9.3 Les frais d’euthanasie et/ou de médecin vétérinaire, lorsque nécessaire, sont à la charge du gardien.
9.4 Les frais pour le Test de bon citoyen canin pratiqué par un organisme reconnu sont à la charge du gardien.
SECTION 5 – LICENCE POUR CHIENS ET CHATS
5.1 Le gardien doit enregistrer son ou ses chiens ou chats auprès de la Municipalité volontairement qui est basé sur des frais annuels et renouvelables et expirent le 31 janvier de chaque année.
5.2 Un chien ou un chat enregistré aura un médaillon métallique qui doit être attaché à son collier.
5.3 Des autocollants seront émis quand l’enregistrement sera renouvelé.
5.4 Un chien ou un chat domestique dont l’enregistrement est à jour, sera retourné à leur résidence ou chalet sans frais, à la discrétion de l’officier du contrôle animalier si quelqu’un est disposé à le recevoir.
SECTION 11 – DISPOSITIONS PÉNALES
11. Toute personne qui contrevient à une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible :
a) d’une amende minimale de 200 $ et d’une amende maximale de 1,000.00$ ;
b) si une infraction se continue, elle constitue jour par jour, une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende chaque jour durant lequel l’infraction se continue