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Les sections suivantes sont extraites du projet de règlement # 271-SQ. 05-009 » CONCERNANT LES ANIMAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE BRISTOL »
Voir le règlement complet – SQ 271 version.finale.MunicipalitésRèg.animaux.20.06.05
SECTION 9 – FRAIS ET COÛTS
9.1 FRAIS D’ENREGISTREMENT (PAYABLES À LA MUNICIPALITÉ)
Image caricaturale d’un chien et d’un chat
Frais d’enregistrement pour une licence de chien résident : 20 $/an
9.2 FRAIS DE LIBÉRATION (PAYABLES À LA MUNICIPALITÉ)
Frais de libération d’un animal mis en fourrière
30 $/jour (incluant le jour de la mise en fourrière)
9.3 Les frais d’euthanasie et/ou les frais de médecin vétérinaire d’un animal, lorsque nécessaire, sont à la charge du gardien.
9.4 Les frais du test du bon citoyen canin effectué par un organisme certifié sont à la charge du détenteur.
SECTION V – ÉTIQUETTES D’ENREGISTREMENT DES CHIENS ET DES CHATS
5.1 Les détenteurs peuvent enregistrer leurs chiens ou chats auprès du bureau municipal sur une base volontaire moyennant des frais qui expirent le 31 décembre de chaque année.
5.2 Les chiens et les chats enregistrés reçoivent une plaque métallique permanente à porter au collier de l’animal.
5.3 Des autocollants à fixer au dos de la médaille seront délivrés lors du renouvellement de l’enregistrement.
5.4 Un chien ou un chat errant muni d’une médaille d’enregistrement à jour sera retourné à son domicile ou à son chalet, sans frais, à la discrétion de l’agent de contrôle des animaux, si quelqu’un est là pour le recevoir.
SECTION 11 – SANCTIONS
- Toute infraction aux dispositions du présent règlement rend le contrevenant responsable et commet une infraction qui est sanctionnée par
a) d’une amende minimale de 200 $ et d’une amende maximale de 1 000 $ ; - b) si les infractions persistent, elles seront considérées jour après jour comme une infraction distincte.
Le contrevenant est puni conformément aux sanctions prévues et ces sanctions sont imposées pour chaque jour de violation.