AVIS PUBLIC – 15 février 2017

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PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE BRISTOL

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

 

  1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 31 janvier 2017, le conseil a adopté le second projet de règlement 264A-1 le 6 février 2017, modifiant le règlement 264 Section 4.3 relatif aux bâtiments secondaires.
  1. Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées dans toutes les zones du territoire de la Municipalité de Bristol afin qu’un règlement qui les concernent, soit soumis à l’approbation par référendum conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 au bureau Municipal situé au 32 chemin Aylmer. Une copie du second projet peut être consultée, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.
  1. Pour être valide, toute demande doit:
    1. indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet;
    2. mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
    3. être reçue au bureau de la municipalité au 32 chemin Aylmer au plus tard le huitième (8e) jour qui suit celui de la publication;
    4. être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  1. Est une personne intéressée toute personne qui n’est atteinte d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes au 6 février 2017:
    1. être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
    2. être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires:

a. être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

b. toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 février 2017, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

  1. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la municipalité au 32 chemin Aylmer, aux heures normales de bureau.
  1. Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
  1. Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la municipalité situé au 32 chemin Aylmer, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00.

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

Je, soussigné, Christina Peck, Directrice générale de la Municipalité de Bristol, certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis ci-annexé dans le journal local et en affichant 3 copies, aux endroits désignés par le Conseil, le 15 février 2017, entre 16h00 et 17h00.

 

EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 15 février 2017.

 

 

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Christina Peck

Directrice générale

 

Télécharger – Avis Public Notice Participation Referendum – 264.A-1-2017